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Auteur |
FAUSSURIER, Audrey |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
22 |
Page(s) |
p. 10-12 |
Ref |
94750 |
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En matière législative, l'année 2008 doit voir la transposition de plusieurs directives européennes en droit français. C'est le cas notamment de la directive sur le rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion de fusions ou de scission de SA (Société anonyme), de la directive sur le droit des actionnaires de sociétés cotées, de la troisième directive anti blanchiment, et de la directive sur les fusions transfrontalières. Il est à noter que la transposition de cette dernière directive doit se faire par l'intermédiaire de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, qui devrait, également, permettre l'application du règlement du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne. Par ailleurs, plusieurs réformes annoncées doivent être finalisées en 2008. La réforme de la rémunération des dirigeants de sociétés entamée dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA), va plus loin avec les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2008 et la loi de finances pour 2008. En outre, le président de la République a annoncé, deux ans après la mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises, une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté, ainsi que sur la dépénalisation de la vie des affaires. Le projet de société privée européenne, et le décret relatif au registre national des fiducies, sont également attendus.
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DIRECTIVE EUROPEENNE | FUSION D'ENTREPRISE | SCISSION | ACTIONNAIRE | SOCIETE COTEE | DROIT COMMUNAUTAIRE | GESTION FINANCIERE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DROIT DES AFFAIRES | FIDUCIE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 Economie : droit des sociétés Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 14/11/2007 |
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